Plan Local d’Urbanisme - Mériel - Val-d’Oise - Ma contribution, remise au commissaire enquêteur

dimanche 24 novembre 2013
par  Sylvain De Smet
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Voici ma contribution, remise au commissaire enquêteur, le samedi 23 novembre 2013, concernant l’Enquête Publique qui déterminera de l’avenir de Mériel :

Valorisons Mériel au lieu de sacrifier ce qui fait son charme.

Sylvain De Smet
Conseiller régional Île de France
Mériel, 95630

Mériel, le 20 novembre 2013

Objet : Contribution, enquête publique – Plan Local d’Urbanisme de Mériel – Val-d’Oise

Concernant le bois des Garennes où une Zone d’Activités Économiques (ZAE) est prévue :

- SDRIF -

Le Schéma Directeur de la Région Île de France (SRIF), indique clairement que toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares, que le bois soit en Espace Boisé Classé (EBC), ou pas. C’est le cas du bois des Garennes.

Ce qui est proposé dans le PLU de Mériel, sur ce bois de plus de 100 hectares, c’est tout simplement d’y faire disparaître par quelques coups de crayon, 2,76 hectares pour y mettre une ZAE :

- 0,42 ha en Espace Boisé Classé, le long de la N 184, qui deviennent « parc ».

- 0,18 ha en Espace Boisé Classé, derrière le gymnase Georges Breittmayer, qui deviennent « parc » et lisière de forêt.

- 0,87 ha de massif boisé , entre la N 184 et le gymnase Georges Breittmayer, qui deviennent « lisière » de forêt.

- 1,29 ha de massif boisé, également entre la N 184 et le gymnase Breittmayer, qui deviennent l’emplacement d’une future Zone d’Activités Économiques.

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La règle des lisières s’applique aux boisements existants, il paraît donc très contestable de défricher une partie d’un boisement existant pour ensuite y appliquer la règle ! Imaginons par exemple que le boisement en question fasse juste 100 ha aujourd’hui. Si on en défriche une partie, il tombe en dessous du seuil de 100 ha et la règle des lisières devient caduque sur tout son pourtour.

Aucune compensation n’est prévue dans la continuité de ce bois ! On touche là à son intégrité.

- EBC -

Concernant la réglementation EBC. Les espaces boisés classés ne peuvent pas être défrichés. D’après le Code de l’urbanisme, article L.130-1 : « [...] Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. »

On nous indique que cette ZAE représentera 1,29 ha, mais quelle garantie avons nous que les lisières ainsi redessinées par quelques coups de crayons, et dans quelques mois, par du déboisement ne soient pas utilisées pour des places de parking, des espaces de dépôts pour cette ZAE ?

- SCOT -

Vis à vis du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de la communauté de communes de la vallée de l’Oise et des Impressionnistes (CCVOI) dont fait partie Mériel :

Comment accepter avec cette ZAE, qui de fait, fermera cet accès au bois, de faire disparaître une continuité écologique, un corridor écologique, prévu par le SCOT, en cohérence avec le SDRIF, pour permettre à la faune de relier les massifs boisés de part et d’autre de la Francilienne ?

Pour les lisières et l’intégrité des bois et forêts, le SCOT reprend les termes du SDRIF : « l’intégrité des bois et forêts doit être assurée » et « toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des bois et forêts ».

Nous sommes là face à un non-respect des préconisations du document voté par la communauté de communes.

Rappelons que le Développement Économique est une compétence de la CCVOI. Elle finance déjà la création et le développement de la Zone Activité Intercommunale des Epineaux à Frépillon, qui couvre 40 ha. Cette ZAE, à l’heure de la mutualisation des moyens n’a pas de sens.

- SRCE -

Cette ZAE n’est pas compatible avec le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), approuvé par délibération du Conseil régional du 26 septembre 2013. Le SRCE d’Île-de-France a été adopté par arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, le 21 octobre 2013 

Les documents d’urbanisme, SDRIF, SCOT, PLU et cartes communales, en application du code de l’urbanisme et de son article L.110 doivent au titre de leurs prévisions et décisions d’utilisation de l’espace « assurer (…) la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ».

Le SRCE prévu par le code de l’environnement (articles L. 371-3) est un appui à la mise en œuvre de ces dispositions. Il s’impose aux documents d’urbanisme dans un rapport de « prise en compte »

Extraits du SRCE :

Les espaces boisés :

- limiter le fractionnement des espaces forestiers par les infrastructures de transport et les clôtures et l’isolement de nombreux massifs ;

- maintenir et restaurer les dernières connexions forestières dans l’espace urbain et périurbain en raison de l’extension de l’urbanisation ;

Les espaces urbains :

- conforter les continuités écologiques de la ceinture verte, en particulier le long des vallées et au contact des forêts périurbaines ;

- maintenir et restaurer des continuités écologiques entre les espaces ruraux et le cœur urbain ;

- limiter la minéralisation des sols qui isole la faune du sol et réduit les habitats disponibles pour la faune et la flore en milieu urbain ;

- promouvoir et généraliser les pratiques de gestion des espaces verts et naturels adaptées à la biodiversité.

- Article sur les entrées de ville -

L’Article L.111-1-4 du code de l’urbanisme dit ceci : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. » 

Qu’en-est-il, quelle justification est donnée aux Mériellois de ne pas tenir compte de cet Article du code de l’urbanisme, alors que ce bois les protège des nuisances sonores et des pollutions engendrées par le trafic ?

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait du projet de Zone d’Activités Économiques du Plan Local d’Urbanisme et la préservation de l’intégralité du bois des Garennes.

Sylvain De Smet


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