Appel lancé par l’Association des Paralysés de France contre des aménagements à l’obligation d’accessibilité à la loi. Dérogations introduites par voie d’amendement d’un sénateur NC, Paul Blanc.
En 1975, une loi demandait de rendre accessibles les bâtiments et transports en France. Non suivie d’effets car sans moyens et sans délais, il a fallu attendre 30 ans et la loi « handicap » de 2005 pour voir fixé un délai : la France doit être accessible en 2015 !
Rendre accessible[1] ? Les maîtres d’ouvrage (collectivités publiques, entreprises privées, professions libérales, gérants d’espaces de loisirs et de sports...) n’y voient que des normes et des coûts supplémentaires en oubliant d’une part l’objectif initial de la loi, et d’autre part la possibilité de construire sans surcoût.
Aujourd’hui, les parlementaires nous mettent des bâtons dans les roues !
Ils viennent de céder aux pressions des lobbies dans une proposition de loi, nommée « proposition de loi Paul Blanc », votée en 1ère lecture au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, en voulant déroger au principe d’accessibilité... dès la construction de certains bâtiments neufs !
Citoyens, nous considérons que la liberté d’accéder à tous les lieux publics, aux logements, aux transports est un droit fondamental, universel, basé sur la dignité humaine, qui s’inscrit dans un principe de non-discrimination.
Qui accepterait au quotidien de ne pas pouvoir entrer dans sa boulangerie, de passer par les sous-sols et les monte-charge pour accéder à des services administratifs ou à des salles de spectacles, de ne pouvoir prendre que quelques transports publics, de n’avoir que quelques dizaines de logements sociaux accessibles dans une ville de 100 000 habitants... ? La bonne volonté et l’aide pour franchir des obstacles ne sauraient suffire : chacun doit pouvoir être autonome dans ses déplacements !
Pour une « France accessible », l’APF rappelle que :
Le principe d’accessibilité ne répond pas à une demande catégorielle émanant d’un public spécifique. Il constitue aussi un enjeu de société en termes d’urbanisme et d’aménagement du territoire : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante... chacun est concerné ! Sans compter le confort procuré aux personnes valides !
Rendre accessible c’est tout simplement rendre les personnes libres de se déplacer, rompre l’isolement, permettre la rencontre des différences dans la société et donc lutter contre les préjugés. Le « vivre ensemble » n’est pas négociable !
Personne n’a concrètement réussi à prouver qu’il n’était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s’adapter aux besoins des hommes, et non l’inverse !
Parce que l’Association des Paralysés de France défend l’autonomie, la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap,
Parce que pour l’APF, l’accessibilité concerne chacun d’entre nous aujourd’hui et demain,
Parce l’APF a comme ambition une société ouverte à tous, solidaire et sans préjugés, et que cette ambition dépasse le champ catégoriel du handicap,
L’APF demande au gouvernement et à chaque parlementaire d’introduire le principe de la conception universelle dans la législation française relative à l’accessibilité notamment dans la proposition de loi Paul Blanc lors de la 2nde lecture, conformément à la convention internationale de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
L’APF demande le retrait voire le rejet de toutes dispositions législatives et règlementaires dérogeant, pour les constructions neuves, aux principes d’accessibilité et de conception universelle.
L’APF demande à chaque citoyen son soutien par la signature de cette pétition.
pour compléter l’info : voici l’intervention de Jean Desessard, au cours du débat :
Voir en ligne : Pour signer la pétition, cliquer ici.